Loi nº 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de gestion des aires protégées.

La présente loi porte code de gestion des aires protégées, considérées comme parties intégrantes d'ecosystèmes et de paysages culturels, présentant une valeur particulière et notamment biologique, naturelle, esthétique, morphologique, historique, archéologique cultuelle ou culturelle et de ce fait nécéssitant une préservation contre tout effet de dégradation naturelle et contre toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution. Le code est formé par 78 articles répartis en 9 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Création des aires protégées (II); Changement de statut (III); Gestion des aires protégées du réseau (IV); Droits et obligations de l'organisme chargé de la gestion du réseau national des aires protégées (V); Droits et obligations des tiers (VI); Infractions, procédure et pénalités (VII); Aires protégées hors réseau national ou aires protégées agrées (VIII); Dispositions diverses et transitoires (IX).
Les aires protégées peuvent être classées en 3 catégories: Réserve naturelle intégrale; Parc national; Réserve spéciale. L'ensemble de ces aires, existantes et à créer, relevant de la propriété de l'Etat et dont la gestion peut être confiée à un organisme autonome, constitue le réseau national d'aires protégées. Chaque aire protégée du réseau national doit être dotée d'un plan de gestion préétabli, périodique et approuvé par l'organisme de gestion, comprenant un règlement intérieur. Des aires protégées volontaires peuvent exister en dehors du réseau national, constituées par des propriétées agréés sur demande de leurs propriétaires afin de protéger le patrimoine naturel et culturel de ces territoires.