Arrêté interministériel n°1055-2005 du 14 mars 2005 fixant le taux des redevances sur le chiffre d’affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique.

Le présent Arrêté fixe le taux des redevances dues à l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE) par les titulaires de Contrat d’Autorisation de Production et de Distribution, du contrat de Concession de Production, de Transport et de Distribution et d’Autorisation pour l’Autoproduction, dans le cas de vente de l’excédent d’électricité, en application des dispositions de l’article 48 de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar, des articles 2 et 3 du décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires ou Concessionnaires du secteur de l’électricité, de l’article 23 du décret n° 2001-803 du 17 septembre 2001 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’ORE. Enfin, il prévoit des sanctions pour tout contrevenant.