Décret n°2001-803 du 04 Mars 2003 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’Organisme Régulateur du secteur de l’Électricité.

Le présent décret précise les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Organisme régulateur de l’Électricité (ORE) institué par l’article 34 de la Loi N° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.
L’ORE est chargé de: assurer la régulation, le contrôle et le suivi des activités relatives au secteur de l’électricité; veiller à la préservation des conditions économiques nécessaires à la viabilité du secteur; assurer la mise en œuvre, le suivi et l’application des tarifs dans le respect des méthodes et procédures fixées par la Loi et ses textes pris pour son application; promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, et de distribution d’énergie électrique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires; veiller au respect par les opérateurs du secteur de l’électricité, des conditions d’exécution des contrats de concession et d’autorisation; suivre l’application des standards et des normes techniques par les opérateurs du secteur de l’électricité; veiller à l’application des sanctions prévues par la Loi et les textes pris pour son application; veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est de la fourniture, de la qualité du service et du prix de l’énergie électrique; veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout Exploitant du secteur de l’électricité; contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur de l’électricité; et assurer dans le secteur de l’électricité le respect de la législation relative à la protection de l’environnement.