Arrêté nº 7 006-2013 du 03 avril 2013 fixant les conditions d'importation des aliments destinés aux crustacés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions requises en matière d'importation des aliments destinés aux crustacés. Tout acte commis en infraction aux dispositions du présent arrêté est puni conformément aux dispositions des textes en vigueur notamment à celles de la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar et à celles de la loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No