Loi nº 2001-020 portant développement d'une aquaculture de crevettes responsable et durable.

La présente loi s'applique à l'aquaculture de crevettes en eau marine, pratiquée dans les établissements à caractère industriel et artisanal. Les sites identifiés et reconnus favorables à l'aquaculture des crevettes sont réservés pour cette activité. Leur délimitation et leur constitution en réserve foncière aquacole sont fixés par arrêté du Ministre chargé des domaines. La loi fixe les mesures de préservation contre les maladies et celles de protection de l'environnement, notamment des mangroves, ainsi que les procédures de création d'un établissement d'aquaculture des crevettes et son suivi. Les sanctions prévues pour les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être l'objet d'une transaction.