Arrêté nº 7450-92 portant modalités de contrôle et d'échantillonage des produits agropharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'importation, la fabrication et la commercialisation à tous le niveaux des produits agropharmaceutiques, ainsi que leur reconditionnement, stockage et utilistion, font l'objet de contrôles systématiques effectués par le service officiel compétent. Les produits importés et ceux stockés pendant plus de deux ans font l'objet d'échantillonage obligatoire, effectué seon les modalités et les normes fixées par cet arrêté.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No