Décret nº 94-473 portant règlementation des produits agropharmaceutiques.

Ce décret est pris en application de l'article 15 de l'ordonnance relative à la législation phytosanitaire. Il fixe les modalités d'homologation et les procédures de demande de l'homologation et crée un comité d'homologation chargé d'élaborer toute réglementation relative aux produits agropharmaceutiques, d'en décider l'autorisation à l'utilisation, de contrôler le pouvoir en expérimentation et de statuer sur tous les problèmes relatifs à ces produits. Il indique aussi quelles sont les obbligations pour tout opérateur ayant obtenu une autorisation ou homologation et les conditions requises pour la commercialisation et la distribution des produits.