Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d'application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence. Il promeut le bien-être et la protection des consommateurs (contre les pratiques anticoncurrentielles), et facilite leur accès à l’information (les produits, vente, et prix).
Par ailleurs, il crée le Conseil de la Concurrence, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence. Enfin, il pose le principe de l’obligation de transparence dans la vente de produits et dans les prestations au profit des consommateurs.
Par ailleurs, il crée le Conseil de la Concurrence, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence. Enfin, il pose le principe de l’obligation de transparence dans la vente de produits et dans les prestations au profit des consommateurs.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No