Décret n° 2014-189 du 08 avril 2014 portant statut du Conseil national de Concurrence.

Le présent décret, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence, fixe du Conseil de la Concurrence.
Le Conseil national de Concurrence a pour mission de proposer une orientation et appuyer le Ministère du Commerce dans l’élaboration et le suivi de la politique de la concurrence; statuer sur toutes les pratiques anticoncurrentielles que la loi 2005-20 du 17 octobre prévoit; mettre au service des ministères un soutien technique dans la promotion de la compétitivité; émettre son avis sur tout projet ou action administrative susceptible de toucher la concurrence; corriger le marché en cas de monopole de concentration économique; publier dans un bulletin spécial toutes ses décisions; présenter annuellement au ministre chargé du commerce un rapport d’activité; et proposer une orientation générales par rapport à la politique économique adoptée au niveau du gouvernement.