Décret N° 2013-785 du 22 octobre 2013 fixant les modalités de délégation de gestion des forêts de l’Etat à des personnes publiques ou privées.

Le présent décret fixe les modalités de délégation de gestion des forêts de l’Etat à des personnes publiques ou privées. Cette délégation de gestion s’applique aux forêts de l’Etat quels que soient leurs statuts. Il s’agit notamment des domaines forestiers nationaux, toutes les Aires Protégées de l’Etat quelles que soient leurs catégories (Conformément aux dispositions de l‘article 28 de la loi N° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code des Gestions des Aires Protégées), et aux sites de gestion forestière durable (Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi n° 97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière, l’Etat peut déléguer la gestion de ses forêts à d’autres personnes morales publiques ou privées).
L’Administration forestière est la seule autorité compétente à procéder à l’instruction de dossier de délégation de gestion de sites à l’issue de l’avis d’appel d’offres pour le cas des Sites de Gestion Forestière durable ou "Koloala" et avis d’appel à manifestation d’intérêt/ appel d’offre pour le cas des Aires Protégées forestières, en vue de la conclusion du contrat. Les formes de délégation de gestion des domaines forestiers nationaux et les forêts domaniales sont notamment la mise en concession de service, location gérance, la sous-traitance/subdélégation, le bail, la cogestion et le transfert de gestion. Cependant, la délégation de gestion des ressources naturelles renouvelables aux Communautés Locales de Base reste soumise à la Loi N° 96-025 du 30 Septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables et ses textes d’application.
En ce qui concerne les sanctions, le non respect par l’une des deux parties des clauses substantielles du contrat entraîne l’application des mesures qui y sont prescrites. Chaque délégataire de site, en matière d’exploitation forestière dans les zones de gestion forestière durable ou Koloala ou dans les zones protégées où il y a possibilité de développer l’écotourisme, doit payer des redevances forestières dont les modalités de calcul sont basées sur les critères socioéconomiques du milieu.