Décret n° 2017-010 du 03 Janvier 2017 portant Interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la constitution de stock et de l'utilisation des sachets et des sacs en plastique sur le territoire national.

Le présent Décret fixe les réglementations de l'interdiction de la production, l'importation, la commercialisation, la constitution de stock et de l'utilisation des sachets plastiques sur le territoire national, en application des dispositions générales de la Charte de l'Environnement actualisée, de la Politique Nationale de l'Environnement pour le Développement Durable, et de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination.