Loi n°2015-003 du 20 janvier 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée.

La présente loi constitue la Charte de l’Environnement Malagasy actualisée, une loi-cadre énonçant les règles et principes fondamentaux pour la gestion de l’Environnement.
Elle définit les principes, le cadre général pour les acteurs environnementaux et les acteurs de développement, des principes et des orientations stratégiques de la politique environnementale du pays.
La Charte de l’Environnement Malagasy a pour objectifs de reconnaitre l’environnement comme une composante clé du patrimoine de la nation et est donc à la base de la génération durable de bien-être économique et social; de réconcilier la population avec son environnement en vue d’un Développement Durable et équitable du pays, en passant par l’économie verte; de bien asseoir les structures essentielles de la gestion de l’environnement en vue de l’amélioration de leur efficacité, de leur performance, de leur professionnalisme ainsi que leur pérennisation; de renforcer la compatibilité des investissements avec l’environnement et les enjeux sociaux; de garantir et assurer le système de suivi et évaluation de toute action se rattachant aux projets environnementaux; de promouvoir la qualité environnementale; de mettre en place des mécanismes de financement durable pour les actions environnementales. Cette loi prévoit des mesures relatives aux principes généraux notamment la protection, la conservation, la valorisation, la restauration et le respect de l’Environnement comme d’intérêt général, la gestion efficace de l’environnement et la mise en œuvre effective de la politique environnementale, la coopération internationale comme appui à la réalisation des programmes nationaux. Elle souligne la prise en compte de son caractère transversal, multicentrique et multi-acteurs, la bonne gestion de l’environnement requérant l’internalisation des enjeux environnementaux à tous les niveaux et par tous les secteurs.
S’agissant des droits et des obligations, toute personne a le droit fondamental de vivre dans un environnement sain et équilibré. Toutefois, il est du devoir de chacun de veiller à la protection du cadre dans lequel il vit, de prendre part à la gestion de l’environnement à travers la protection, la conservation, la valorisation, la restauration. La mise en œuvre des actions environnementales est basée sur trois principales composantes le développement socio- économique ; la gestion durable de l’Environnement ; la bonne gouvernance environnementale. L’environnement constitue une préoccupation prioritaire de l’Etat. La gestion de l’environnement notamment la protection, la conservation, la valorisation, la restauration et le respect de l’Environnement sont d’intérêt général. A cet effet, l’Etat s’engage à développer et à allouer les ressources nécessaires pour assurer la gestion efficace de l’environnement et la mise en œuvre effective de la politique environnementale. Dans cette optique, la coopération internationale est un appui à la réalisation des programmes nationaux.
Toute personne physique ou morale exerçant des activités engendrant des effets néfastes sur l’environnement sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient en découler est soumise soit à des obligations compensatrices qui seront fixées par voie règlementaire; soit au paiement de pénalités au profit de l’Etat qui sera fixé par voie règlementaire.