Décret n° 2017-1165 du 20 décembre 2017 fixant le Règlement technique de la fève du cacaoyer de l’espèce Theobroma cacao L, destiné à l’exportation.

Le présent décret fixe les caractéristiques de qualité auxquelles doivent se conformer les grains de cacao communément appelées “fèves” issus de l’espèce Theobroma cacao L., destinés à l’exportation. Par ailleurs, ce texte définit les conditions d’entreposage, emballage et conditionnement; l’étiquetage et marquage; le contrôle (conformément aux dispositions du décret n° 2006-681 du 12 Septembre 2006 portant règlementation du contrôle du conditionnement, il sera délivré un certificat de contrôle du conditionnement et d’origine (CCCO) pour les produits); la méthode d’essai; et l’échantillonnage. Enfin, il prévoit les sanctions et infractions, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 97-024 du 10 août 1997 portant régime national de normalisation, de certification des produits, biens et service ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2005-020 du 20 octobre 2005 sur la Concurrence.