Décret n° 2025-778 fixant les modalités et les conditions d’application de la Loi n° 2015-005 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées.

Le décret fixe les modalités d’application de la Loi n° 2015-005 (COAP) et définit le Système des aires protégées de Madagascar, ses objectifs et ses six catégories de gestion, en affirmant la conservation de la biodiversité comme finalité et son intégration dans le développement territorial durable. Il énonce les principes de gouvernance (droits humains, équité, transparence, précaution) et assure la cohérence avec les lois nationales, notamment en matière d’évaluation environnementale et sociale, incluant l’obligation d’une Évaluation Environnementale Stratégique (EES) pour le plan stratégique.
Sur le plan institutionnel et stratégique, le décret définit les responsabilités des autorités publiques et des gestionnaires, ainsi que les mécanismes de coordination entre les acteurs concernés. Il identifie les organes compétents — notamment le ministère en charge des aires protégées, la Commission du Système des aires protégées, l’Office national pour l’environnement et les structures régionales — et prévoit des instruments techniques de mise en œuvre, tels qu’une politique des aires protégées, un plan stratégique, ainsi qu’un système de suivi et d’évaluation. Il encadre également les outils opérationnels essentiels, dont les plans d’aménagement et de gestion, les plans de gestion environnementale et sociale et les plans d’affaires.
Il détaille la procédure de création, modification et gestion des aires protégées (études, consultations, protection temporaire, étude d’impact environnemental et social , décret de classement, zonage), les modalités de délégation et de sous-délégation, y compris pour les aires privées et communautaires. Il fixe les règles relatives aux activités autorisées ou interdites, aux dérogations, au régime foncier, aux autorisations (recherche, tournage, tourisme, extraction), aux instruments financiers et au partage des revenus, ainsi qu’au contrôle, sanctions et diffusion des actes.