Loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées.

La présente loi est composée de 84 articles repartis six (6) titres, notamment les dispositions générales: Définitions et typologie; objectifs, et principes (Titre I); les Statuts des aires protégées: la réserve naturelle intégrale, le parc national et le parc naturel, la réserve spéciale, le monument naturel, le paysage harmonieux protégé, la réserve de ressources naturelles (Titre II); la création et modification de l'aire protégée: la procédure de création, le changement de statut et de limites (Titre III); la gestion de l'aire protégée: aspects institutionnels, règles d'utilisation minimales des ressources naturelles, outils de gestion (Titre IV); les dispositions pénales: les infractions, les peines, la procédure de constatation des infractions, les actions et poursuites, la confiscation et vente des objets saisis (Titre V); les dispositions transitoires et finales (Titre VI).
Cette loi régit les aires protégées, notamment la Réserve Naturelle Intégrale (RNI), le Parc National (PN), le Parc Naturel (PNAT), le Monument Naturel (MONAT), la Réserve Spéciale (RS), le Paysage Harmonieux Protégé (PHP), et la Réserve de Ressources Naturelles (RRN) constituent des Aires Protégées. En outre, elle prévoit que les Aires Marines Protégées (AMP) et les Aires Protégées Communautaires (APC) peuvent être constituées selon le cas, sur la base de Monument Naturel, Paysage Harmonieux Protégé, Réserve Spéciale et Réserve de Ressources Naturelles. L'Etat veille à assurer une protection juridique adéquate aux sites dotés de labels internationaux, tels que les sites Ramsar, les Réserves de la Biosphère et les Sites du Patrimoine Mondial qui ont vocation à être érigés en Aires Protégées afin de promouvoir leur valeur universelle et garantir leur gestion efficiente dans le contexte national.
Les spécificités de création et de gestion des Aires Marines Protégées seront fixées par voie règlementaire.
Les objectifs du Système des Aires Protégées de Madagascar consistent à conserver l'ensemble de la biodiversité de Madagascar, en particulier les écosystèmes, les espèces et la variabilité génétique; mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel, l'éducation et la récréation des citoyens et des visiteurs; mettre en valeur la biodiversité par la recherche; maintenir les services écologiques et l'utilisation durable des ressources naturelles pour la réduction de la pauvreté; conserver et valoriser le patrimoine culturel malgache ; promouvoir l'écotourisme; distribuer équitablement les bénéfices générés par les ressources naturelles et; contribuer au développement économique et social pour la génération future par la conservation et l'utilisation des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables le cas échéant dans la catégorie V, le Paysage Harmonieux Protégés.
Les textes législatifs ou réglementaires relatifs à chaque type d'écosystèmes ou secteur d'activités relevant des Aires Protégées demeurent applicables dans leurs dispositions non contraires à la présente loi et en cas de silence de celle-ci. Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°2001/05 du 11 février 2003.