Décret nº 2000 - 415 portant définition du système d'octroi des licences de pêche crevettière.

Ce décret, en application de l'ordonnance nº 93/022 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture, a pour objet définir le système d'octroi des licences de pêche des crevettes pénéides côtières. Il est formé par 43 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Outils de gestion (II); Gestion des licences (III): Retrait des licences (IV); Attribution des licences libres (V); Réajustement de redevances (VI); Dispositions finales (VII). Pour gérer les licences, il sera institué un Observatoire Economique neutre qui définira un système d'analyse de performances pouvant servir à réajuster les redevances et à sanctionner les opérateurs du secteur les moins performants. En outre, on effectuera une consultation, auprès de toutes les sociétés crevettières, sur les redevances qu'elles sont disposées à payer pour chaque type de licences Un système de suivi satellitaire des chalutiers crevettiers sera introduit à des fins de recherche, de prospection ou d'exploitation de quelle que ressource que ce soit.
La licence de pêche crevettière est un titre donnant droit d'accès à la ressource crevettière malgache, pour une seule unité de pêche industrielle ou une seule unité de pêche artisanale. La licence a une durée de vie de vingt ans, elle est transférable entre opérateurs privés. Un armement ou un ensemble d'armements appartenant au même groupe ne peut détenir plus de 40 % du nombre total de licences de pêche industrielle. Les licences peuvent être retirées pour infractions, pour insuffisance de performance ou pour réduction de l'effort de pêche. Les redevances dues pour les licences sont réajustées, chaque année et ce jusqu'à l'an 2002 , sur la base des meilleures redevances entre celles identifiées par le système de consultation, celles proposées par l'Observatoire Economique et les redevances minimales. En 2002 au plus tard, le prélèvement total minimal des redevances par l'Etat devra être équivalent à 8% de la valeur des captures.