Loi n. 2022 - 013 portant refonte des regles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

La présente Loi révise, dans un souci d'amélioration, la Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2016 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, adoptée dans le cadre d'un processus de renouvellement de toutes les lois relatives a la propriété foncière et applicable aux terres occupées et mises en valeur mais n'ayant pas été consacrées par un titre foncier, dénommées propriétés privées non titrées.
Les Objectifs de la refonte tendent à: améliorer et a consolider la gestion foncière décentralisée, notamment en comblant les vides juridiques; bien déterminer le champ d'intervention des services déconcentrés et décentralisés; renforcer la reconnaissance des droits d'occupations et de jouissance en les assimilant a une certaine forme de propriété; mettre en place des balises contre les abus des responsables; éviter tout vide juridique laissé par les anciens textes; prévoir des dispositions permettant l'application immédiate de la présente loi dont l'applicabilité dérogera a l'obligation de publication au Journal Officiel et la résolution des problèmes liés à l'absence des dispositions transitoires dans la Loi n° 2021-016 du 28 octobre 2021.
Les modifications essentielles apportées par la présente loi sont: le délai d'occupation ajusté a cinq années au jour de la demande pour toutes parcelles occupées; la mise en place d'un Plan Local d' Occupation Foncière en vue de l'harmonisation de la gestion foncière aux niveaux déconcentré et décentralisé; la limitation a 10 hectares de la superficie du terrain pouvant faire l'objet d'une demande de certification foncière; la normalisation et la facilitation des procédés techniques et opérationnels applicables a la mise en place d'un Plan Local d'occupation Foncière; la standardisation des conditions d'ouverture et de fonctionnement des guichets fonciers communaux; le renforcement de la valeur juridique du certificat foncier sous certaines conditions comme la délimitation des terrains certifiés avec des signaux apparents, la prévision d'un délai de recours et le respect des domaines de compétences des communes en matière de certification foncière et la responsabilisassions personnelle et pécuniaire du signataire du certificat foncier, des agents des guichets fonciers et des membres de la commission de reconnaissance locale; la protection des propriétaires titulaires de certificat foncier et des occupants face aux exploitations minières et aux expropriations pour cause d'utilité publique; la prévision de dispositions transitoires qui permettent la sécurisation des occupants des propriétés foncières privées non titrées et occupées, en l'absence de guichets fonciers communaux; l'adoption d'une nouvelle procédure qu'est l' Opération de Certification Foncière Massive pour le traitement des demandes de certification foncière individuelles groupées.
En résumée, la présente loi tend a la consolidation et l'amélioration de la gestion foncière décentralisée. Elle comprend 56 articles répartis dans neuf chapitres. 1: Dispositions générales; 2: Reconnaissance de droit de propriété sur les terrains non titrés; 3. Gestion de la propriété foncière privée non titrée; 4. Responsabilités du Chef de l' Executif de la Commune et des agents des guichets fonciers ainsi que des membres de la commission de reconnaissance locale; 5. Appuis, conseils et contrôles des guichets fonciers; 8: Dispositions transitoires; 9: Dispositions finales.