Loi nº 97-012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi nº 90-033 relative à la Charte de l'environnement malagasy.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie certaines dispositions de la Charte de l'environnement relatives au cadre institutionnel, et notamment au conseil national pour l'environnement et, au Comité interministériel de l'environnement.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No