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D cret n 2012-036-P-RM du 19 janvier 2012 d terminant le cadre organique du Bureau des expertises, d valuation et de certification des diamants bruts en R publique du Mali (BEEC).

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le pr sent d cret fixe le cadre organique (structures et effectifs) du Bureau des expertises, d valuation et de certification des diamants bruts en R publique du Mali (BEEC).
Web site
http://www.journal-officiel.ml/1/56/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2012-030-P-RM du 18 janvier 2012 fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bureau des expertises, d’évaluation et de certification des diamants bruts en République du Mali (BEEC).
Loi n°2011-070 du 25 novembre 2011 portant création du bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des diamants bruts.
Implemented by
Décret n° 2012-473-P-RM du 20 août 2012 portant réglementation de la collecte et de la commercialisation des diamants bruts suivant le processus de Kimberley.