Décret n° 02-305-P-RM du 03 juin 2002 fixant les modalités d’application de la loi instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali. Par ailleurs, ce texte fixe le contrôle phytosanitaire à l’importation, à l’exportation et dans les pépinières.
Un arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture fixe les conditions dans lesquelles peuvent circuler sur le territoire, les végétaux et produits végétaux, les échantillons de sol, fumiers, composts et supports de cultures ainsi que les conteneurs et tout autre objet ou matériel de toute nature susceptible d’abriter ou de diffuser des organismes nuisibles; la liste des organismes nuisibles frappés d’interdiction à l’importation; la composition de la commission de destruction par le feu ou tout autre procédé des végétaux et produits végétaux contaminés ou souillés.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Agriculture, des Finances et du Commerce fixe les restrictions aux conditions d’importation et de circulation des végétaux, les produits végétaux, les supports de cultures ou d’emballages; les exigences administratives et techniques imposées aux documents demandés à l’importation; les mesures de contrôle phytosanitaire.