Loi n° 02-013 du 03 juin 2002 Instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali.

La présente loi fixe les règles phytosanitaires relatives à la production, à l’importation et à l’exportation des végétaux et produits végétaux. Toutefois, une dérogation pourrait être accordée pour des besoins de recherche et d’expérimentation.
Par ailleurs, l’introduction, la dissémination ou le transport des organismes nuisibles est interdit sur le territoire national. L’importation peut être soumise à permis d’importation ou prohibée. Le contrôle phytosanitaire à l’importation et à l’exportation s’effectue avant le cordon douanier. A cet effet, il peut s’effectuer à bord d’un navire, sur les quais, dans les entrepôts, sur les wagons ou camions avant ou après débarquement.
Cette loi définit, par ailleurs, les attributions des agents de contrôle; et les infractions et leur répression. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi 95-062 du 2 aout 1995 portant répression des infractions à la règlementation de la protection des végétaux.