Décret nº 95-403/P-RM portant réglementation de la protection des végétaux.

Ce décret porte réglementation de la protection des végétaux. Le ministre de l'agriculture fixe les restrictions, les conditions et les interdictions d'importation des végétaux, des produits végétaux, des supports de cultures ou d'emballages ainsi que la liste des organismes nuisibles frappés d'interdiction ou de restriction d'importation. Le décret fixe les diverses mesures de protection des végétaux ainsi que les modalités d'effectuation du contrôle à l'importation et à l'exportation.