Décret n°01 -394/p-rm fixant les modalités de gestion des déchets solides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de gestion des déchets solides, qui a pour objet: - la prévention et la réduction du volume des déchets solides et de leur nocivité; - la valorisation des déchets solides par le recyclage; - la promotion de décharges; - l’organisation de l’élimination des déchets solides et la remise en état des sites contaminés; - la lutte contre les effets nocifs des déchets plastiques sur la santé humaine, le sol, l’eau, la faune et la flore; - la limitation, la surveillance et le contrôle du transfert des déchets solides.
Attached files
Topics
Chemicals and Waste
Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°95-325/P-RM du 14 septembre 1995 portant modalités d’application de la loi n°91-047/AN-RM du 23 février 1991 relative à la protection de l’environnement et du cadre de vie.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Toolkit legislation
Plastic
Regulatory Approach