Décret n°10-065/p-rm portant création des directions régionales et services subrégionaux de l'hydraulique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création et missions des directions régionales et services subrégionaux de l'hydraulique. La Direction Régional de l'Hydraulique a pour mission de traduire sous forme de programmes et projets les politiques et stratégies en matière d'hydraulique. A ce titre, elle est chargé notamment de: collecter, conserver et traiter les informations sur les ressources hydrauliques; contribuer à l'élaboration des schémas directeurs régionaux d'aménagement des bassins fluviaux et d'approvisionnement en eau potable; suivre la mise en oeuvre des programmes et projets d'aménagements hydrauliques et protection contre les inondations; et analyser les dossiers relatifs aux demandes de prélèvement de l'eau.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No