Ordonnance n°10-001/p-rm portant création de la direction nationale de l'hydraulique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Il est créé un service central dénommé direction nationale de l’hydraulique, qui a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière d’hydraulique, la coordination et le contrôle technique de la mise en oeuvre de ladite politique. A ce titre, elle est chargée de: élaborer les stratégies d'alimentation en eau potable, de mobilisation et de gestion des ressources en eau et des normes régissant ce secteur, faire l'inventaeire, évaluer et suivres les ressources en eau et les ouvrages hydrauliques, et participer à la promotion de la coopération sous-régionale dans ce domaine.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by