Décret n°99-255/p-rm fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali. Il porte dispositions réglementant les autorisations d’exploitation artisanale, l'ouverture et l'exploitation des carrières artisanales et industrielles, les autorisations d’exploration et de prospection, les permis de recherche et de leur extension à d’autres substances du même groupe, les autorisations d’exploitation de petite mine.
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Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées notamment celles de l’Ordonnance 91-065/PCTSP du 19 Septembre 1991 et ses textes d’application portant organisation de la recherche, de l’exploitation, de la possession, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales ou fossiles et carrières, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la République du Mali.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No