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Loi nº 95-062 portant répression des infractions à la réglementation de la protection des végétaux.

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi porte régime de police et sanctions prévus pour la répression des infractions à la réglementation de la protection des végétaux.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli4490.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret nº 95-403/P-RM portant réglementation de la protection des végétaux.
Repealed by
Loi n° 02-013 du 03 juin 2002 Instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali.