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Décret nº 95-447/PM-RM portant création d'un comité de coordination du secteur eau et assainissement.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création d'un comité de coordination du secteur eau et assainissement et fixe ses missions, sa composition et son organisation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli19527.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Mali nº 24, 31 décembre 1995, p. 936 et 937.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté nº 96-1596/PM.MMEH fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions "Gestion des eaux" et Environnement et santé".