Décret nº 96-050/P-RM fixant les modalités de classement et de déclassement des réserves de faune, des sanctuaires et des zones d'intérêt cynégétique.

Ce décret fixe les modalités de classement et de déclassement des réserves de faune, des sanctuaires et des zones d'intérêt cynégétique. Notamment, un avant-projet de classement avec indication précise des limites de la zone à classer est remis aux autorités administratives compétentes, celles-ci le portent à connaissance des populations intéressées. Ensuite, les représentants des villages riverains et du service chargé de la faune opèrent une reconnaissance générale de la zone. Dans les trente jours qui suivent la publication de l'avant-projet l'autorité compétente réunit une commission de classement. Cette commission est chargée d'examiner le bien fondé des éventuelles réclamations formulées par les populations riveraines, de déterminer les limites de la zone à classer, de réglementer les éventuels droits grevant sur la zone à classer et de statuer sur l'avant-projet de classement. Les réserves de faune et les sanctuaires sont classés par arrêté conjoint du ministre chargé de la faune et du ministre chargé des domaines; les réserves cynégétiques sont constituées par arrêté du ministre chargé de la faune.