Décret nº 98-293/P-RM fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de l'assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de l'assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances, ayant pour mission l'élaboration de ces éléments de la politique nationale en matière d'assainissement et de contrôle des pollutions et des nuisances et d'en assurer l'exécution.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge l'alinéa 1 de l'article 6 et l'alinéa 1 de l'article 7 du décret nº 90-262 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de la santé publique en ce qui concerne la section génie sanitaire de la division assainissment et hygiène.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No