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Décret nº 99-189/P-RM portant institution de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte institution et réglementation de la procédure d'étude d'impact environnemental. Il indique quelles sont les activités soumises à ces études et quels sont les projets qui en sont dispensés.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli17162.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Décret nº 96-133/P-RM portant protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation de grands travaux.
Repealed by
Décret n° 03-594 P-RM du 31 décembre 2003 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement.