Loi N° 2016-039 du 7 juillet 2016 portant modification de la Loi N° 01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal.

Cette loi modifie certaines dispositions de la Loi n°01-079 du 20 août 2001 portant code pénal. En particulier il est inséré une section IX au niveau du Chapitre X : crimes et délits de nature économique et contre la chose publique. la nouvelle section concerne la corruption d’agents publicsétrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques, de la corruption et de la soustraction de biens dans le secteur privé, du recel du produit de l’une de ces infractions.