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Loi n°00-083 portant ratification de l'Ordonnance n°00-044/p-rm régissant la production, la diffusion, le contrôle, l’importation, l’exportation des semences et embryons d’origine animale et des reproducteurs.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
La présente loi porte ratification de l'Ordonnance n°00-044/p-rm régissant la production, la diffusion, le contrôle, l’importation, l’exportation des semences et embryons d’origine animale et des reproducteurs, avec la modification de ses articles 15, 16, 17, 18, 19 et 24, relatifs aux sanctions.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No