This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi n°00-083 portant ratification de l'Ordonnance n°00-044/p-rm régissant la production, la diffusion, le contrôle, l’importation, l’exportation des semences et embryons d’origine animale et des reproducteurs.

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi porte ratification de l'Ordonnance n°00-044/p-rm régissant la production, la diffusion, le contrôle, l’importation, l’exportation des semences et embryons d’origine animale et des reproducteurs, avec la modification de ses articles 15, 16, 17, 18, 19 et 24, relatifs aux sanctions.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli49525.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Ordonnance n°00-044/p-rm régissant la production, la diffusion, le contrôle, l’importation, l’exportation des semences et embryons d’origine animale et des reproducteurs.
Repealed by
Loi n° 2012-004 du 23 janvier 2012 régissant la production, la diffusion, l’importation, la commercialisation, le contrôle et la certification des essences, ovules et embryons d’origine animale et des producteurs.