Loi n°08-027 du 23 juillet 2008 portant modification de la loi n° 04-037 du 02 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie les règles applicables au régime d’autorisation de recherche de la Loi n° 04-037 du 02 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No