Règlement n° 02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire.

Le présent Règlement détermine les procédures communautaires, pour l’autorisation et pour la surveillance des médicaments à usage vétérinaire, et crée un Comité régional des médicaments vétérinaires pour l’évaluation des médicaments.
Les procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires ont trait à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires; à la procédure relative à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, étiquetage et notice des médicaments vétérinaires, à la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires ; au Contrôle des médicaments vétérinaires. Quant au Comité régional des médicaments vétérinaires, il est chargé à la demande de la Commission de l’UEMOA d’évaluer les dossiers d’autorisation de mise sur le marché et leurs modifications majeures, de la préparation des propositions d’octroi, de refus, de demande d’informations complémentaires, de suspension, de retrait de l’autorisation de mise sur le marché. Il se prononce sur toutes les mesures relatives à la pharmacovigilance.