Loi nº 95-003 portant organisation de l'exploitation du transport et du commerce du bois.

Cette loi fixe les conditions d'exploitation, de transport et de commercialisation du bois (bois-énergie, bois d'oeuvre et bois de service). Les structures rurales de gestion, organisations de producteurs de bois agréées par les autorités en vue d'approvisionner un marché rural de bois, bénéficient d'un quota annuel d'exploitation fixé par une commission ad hoc. Ces structures sont tenues à entretenir et participer aux travaux de régénération des massifs forestiers qu'elles exploitent. Outre aux structures sus-mentionnées, sont habilités à exploiter et à vendre du bois: les propriétaires de forêts privées dûment immatriculées et les particuliers munis de titre d'exploitation pour les zones non délimitées et non aménagées. Ces exploitations sont dites de type contrôlé, quand elles sont faites à partir de forêts délimitées et aménagées, de type orienté, quand elles sont faites à partir de forêts délimitées mais non aménagées, et de type incontrôlé, quand elles sont faites à partir de forêts non délimitées et non aménagées. Le transport de bois-énergie par les particuliers est autorisé et limité aux quantités destinées à l'auto-consommation. Tout transport de bois-énergie doit être justifié par un titre de transport appelé coupon.