Loi nº 95-052 portant législation semencière en République du Mali.

Cette loi porte dispositions qui réglementent la production, la diffusion, l'importation, l'exportation, la commercialisation ainsi que le contrôle et la certification des semences d'origine animale ou végétale. Ces activités sont assujetties à une autorisation et à un contrôle de qualité rigoureux. Toute semence démunie de certificat sanitaire est soumise à quarantaine. Toute semence ne satisfaisant pas aux normes sanitaires et de qualité en vigueur sera saisie et détruite. La loi fixe les contrôles nécessaires à déterminer la qualité des semences pour la production semencière à des fins commerciales. Peuvent être produites seules les semences provenant d'espèces, races animales ou variétés inscrites aux Catalogues officiels nationaux. La loi porte aussi les sanctions pénales prévues pour les infractions à ses dispositions.