Loi nº 96-053 portant création de la Direction nationale de l'appui au monde rural.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte création de la Direction nationale de l'appui au monde rural (DNAMR), ayant pour mission l'élaboration des éléments de la politique nationale en matière de promotion du monde rural. Elle est chargé d'appuyer les activités agricoles auprès des paysans, des groupements professionnels du monde rural et des collectivités décentralisées par: le conseil rural et la vulgarisation agricole, la formation, l'information, la promotion des filières agricoles et l'organisation et l'animation du monde rural.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de: l'ordonnance nº 90-16 P-RM du 19 avril 1990 portant création de la Direction nationale de l'action coopérative et du développement régional et local; la loi nº 90-112/AN-RM du 18 octobre 1990 portant création de la Direction de l'agriculture; l'ordonnance nº 81-38/P-RM du 9 novembre 1981 portant création nationale de l'élevage; la loi nº 86-82/AN-RM du 8 août 1986 portant création de la Direction nationale du génie rural; l'ordonnance nº 87-04/P-RM du 2 avril 1987 portant création du Service national de la protection des végétaux et la loi nº 95-002 du 18 janvier 1995 portant création de la direction nationale des ressources forestières fauniques et halieutiques.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by