Loi nº 95-002 portant création de la Direction nationale des ressources forestières, fauniques et halieutiques.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte création de la Direction nationale des ressources forestières, fauniques et halieutiques, chargée d'élaborer la politique nationale en ces matières, notamment par la conception et l'élaboration des plans d'aménagement et d'exploitation des ressources forestières, fauniques et halieutiques, par la planification et la programmation des activités, l'élaboration de la législation et réglementation en ces matières, par la lutte contre la déforestation et la désertification, par la coordination et le contrôle des services chargés de l'exécution de la politique nationale en ces matières.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge l'ordonnance nº 44/CMLN du 13 octobre 1972 et l'ordonnance nº 81-24/PG-RM du 6 août 1981.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Mali nº 3, 15 février 1995, p. 84.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by
Repealed by