Loi portant loi uniforme relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires dans les états membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de réprimer le faux monnayage et les autres atteintes aux signes monétaires. La loi est organisée en quatre chapitres.
Le premier chapitre fixe le champ de l'application de la loi aux infractions commises sur le territoire national, sur le territoire des autres États membres de l’UMOA où à l'étranger, en dehors des États membres de l’UMOA, selon les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le second chapitre règlement les incriminations et les peines applicables e matière monétaire.
Le troisième chapitre fixe les procédures applicables. Par dérogation aux dispositions du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles sont compétentes pour connaître des crimes prévus par la présente loi.
Le dispositions finales (quatrième chapitre) abrogent toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les articles 86 à 97 de la Loi n° 01-079 du 20 août 2001,modifiée, portant Code pénal.
Le premier chapitre fixe le champ de l'application de la loi aux infractions commises sur le territoire national, sur le territoire des autres États membres de l’UMOA où à l'étranger, en dehors des États membres de l’UMOA, selon les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le second chapitre règlement les incriminations et les peines applicables e matière monétaire.
Le troisième chapitre fixe les procédures applicables. Par dérogation aux dispositions du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles sont compétentes pour connaître des crimes prévus par la présente loi.
Le dispositions finales (quatrième chapitre) abrogent toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les articles 86 à 97 de la Loi n° 01-079 du 20 août 2001,modifiée, portant Code pénal.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
Loi n.° 2018-038/ du 27 juin 2018 - Journal Officiel de la République du Mali du 24 Août 2018
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends