Ordonnance n° 09-006/P-RM du 04 mars 2009 portant création de l’agence nationale de développement des biocarburants.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance crée l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants (ANADEB) ayant pour mission de promouvoir les biocarburants. A ce titre, elle est chargée de: participer à la définition des normes en matière de biocarburants et au suivi de leur mise en œuvre ; veiller à la disponibilité permanente des biocarburants sur le marché ; établir les bases et mécanismes de tarification et participer à l’élaboration de la structure des prix des biocarburants ; appuyer la recherche-développement sur les biocarburants ; former, encadrer et suivre les transformateurs artisans et industriels des produits de base des biocarburants ; suivre et évaluer les activités des opérateurs intervenant dans le secteur ; assurer la concertation entre partenaires nationaux et internationaux du domaine des biocarburants pour favoriser les échanges technologiques et développer le partenariat. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale pour le Développement des Biocarburants.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°09-003/du 5 juin 2009 portant ratification de l’ordonnance n° 09-006/P-RM du 04 mars 2009 portant création de l’agence nationale de développement des biocarburants.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No