Ordonnance n°00-013/p-rm portant modification de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant code minier en République du Mali.

Dès l’attribution du permis d’exploitation, le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection entamera les démarches en vue de la création d’une société de droit malien dans laquelle l’Etat participera à hauteur de 10%, libre de toutes charges. Cette participation ne fera pas l'objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital et sera considérée comme des actions prioritaires. Lorsqu’un bénéfice net comptable sera constaté par la société d’exploitation, celle-ci prélèvera sur le bénéfice distribuable, paiement de l’impôt sur les sociétés et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, un dividende prioritaire qui sera versé à l’Etat. Ce dividende prioritaire, dont le taux sera égal à la participation gratuite de l’Etat dans le capital de la Société d’Exploitation (10%), sera servi à l’Etat avant toute autre affectation du bénéfice distribuable