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Ordonnance n°99-014/p-rm portant création de la direction nationale de l'hydraulique.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Il est créé un service central dénommé direction nationale de l’hydraulique, qui a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière d’hydraulique, la coordination et le contrôle technique des services régionaux, sub-régionaux et des services rattachés qui concourent à la mise en oeuvre de ladite politique. A ce titre, elle est chargée de: - faire l’inventaire et évaluer le potentiel, au plan national, des ressources hydrauliques; - étudier, contrôler, superviser les travaux de réalisation des ouvrages hydrauliques, et veiller à leur bon état de fonctionnement; - procéder à l’évaluation des projets de développement dans le secteur de l’eau; - participer à la promotion de la coopération sous-régionale dans le domaine de la gestion des ressources en eau.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No