Ordonnance n°2016-002 P-RM du 15 février 2016 portant création de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire.

La présente ordonnance crée la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire, ayant pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale de protection sociale et d’économie solidaire et de veiller à en assurer sa mise en œuvre.
A ce titre, elle est chargée: d’élaborer les projets, programmes et/ou plans d’action pour l’extension des régimes de prévoyance sociale, de sécurité sociale, d’assurance maladie et des mécanismes de filets sociaux; d’élaborer, suivre et évaluer les projets, programmes et/ou plans d’action pour l’expansion du secteur de l’économie solidaire; de promouvoir des stratégies pour l’extension des régimes de prévoyance sociale, de sécurité sociale, d’assurance maladie et des mécanismes de filets sociaux, de coordonner, suivre et évaluer la mise en œuvre des programmes en matière de protection sociale; de contribuer au développement et au renforcement des capacités des sociétés coopératives, des mutuelles sociales, des associations et autres groupements; de contribuer au développement des conditions favorables pour l’accès des couches vulnérables au microcrédit; d’élaborer la législation et la réglementation relatives aux mutuelles sociales et sociétés coopératives; de veiller à l’application de la règlementation relative aux mutuelles sociales, sociétés coopératives, associations et autres groupements intervenant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire; de contribuer à la production des statistiques en vue d’établir les indicateurs de sécurité sociale, d’assurance maladie et d’économie sociale et solidaire; de mener des études et recherches/développement dans le domaine de la protection sociale et d’économie solidaire; d’élaborer et procéder à la mise à jour des registres nationaux des bénéficiaires de protection sociale et d’économie solidaire; de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures relatives à l’amélioration de la qualité des prestations en matière de protection sociale.