Ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant code minier en République du Mali.

Le présent Code qui comprend onze (11) titres régit l’ensemble des opérations de reconnaissance, d’exploration, de recherche, de construction, d’exploitation de substances minérales et de carrière, en tenant compte des autres possibilités d’utilisation du territoire, dans la recherche d’un développement durable.
Le titre I fournit la terminologie, l’objet et le champ d’application, la classification des gites de substances minérales et la convention d’établissement.
Le titre II porte sur la recherche et l’exploitation des substances minérales soumises au régime des mines. Il prévoit les dispositions communes aux titres miniers (autorisation d’exploration ; permis d’exploitation artisanale ; permis d’exploitation semi-mécanisée ; permis de recherche ; permis d’exploitation de petite mine ; permis d’Exploitation de grande mine) ; les dispositions particulières aux titres miniers ; les relations des titulaires de titres miniers avec les propriétaires du sol ; les fonds miniers (fonds minier de développement local ; fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés ; fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et de soutien à la formation sur les sciences de la terre).
Le titre III a trait à l’exploration et de l’exploitation des substances minérales soumises au régime des carrières (autorisation d’exploration de substances de carrière, catégories et des caractéristiques des carrières, les autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrière, des relations des détenteurs d’autorisations d’ouverture et d’exploitation de carrière avec les propriétaires du sol).
Le titre IV détermine les déclarations de fouilles et des levés géophysiques et géotechniques. Le titre V prévoit les dispositions économiques, financières, fiscales et douanières applicables aux activités minières, notamment le régime économique, le régime financier, régime fiscal, régime douanier (les dispositions communes aux phases de recherche, de développement et d’exploitation, les dispositions particulières aux phases de recherche, de développement et d’exploitation, les avantages pendant la phase d’exploitation, le régime fiscal et douanier Particulier, et les assurances.
Le titre VI fixe les obligations diverses applicables aux activités minières, notamment un cadre de concertation, l’emploi et de la formation du personnel, l’approvisionnement national et de la sous-traitance, l’approvisionnement national et de la sous-traitance, la protection de l’environnement et du patrimoine culturel (dispositions communes aux titres miniers et aux autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrière, dispositions particulières aux titres miniers et aux autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrière, obligations environnementales des titulaires de permis de recherche, obligations environnementales des titulaires de permis d’exploitation artisanale et semi mécanisée, obligations environnementales des titulaires de permis d’exploitation de grande mine), développement communautaire, la fermeture de mine (gestion des déchets) . Le titre VII définit l’exercice de la surveillance administrative (dispositions applicables à la recherche, dispositions applicables à l’exploitation). Le titre VIII prévoit des dispositions particulières relatives aux substances précieuses provenant de l’activité artisanale et aux substances minérales radioactives. Le titre IX fixe l’annulation des titres miniers et autorisations, des infractions et des sanctions. Le titre X prévoit le règlement des différends Le titre XI a trait dispositions transitoires et finales.
La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la Loi n°2012-015 du 27 février 2012 et ses textes d’application.