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Arr t n R-132 du 13 avril 1995 instituant un comit consultatif des p ches maritimes Nouadibou.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arr t porte institution d'un comit consultatif des p ches maritimes Nouadibou, charg de donner son avis sur les questions int ressant la p che au niveau local, notamment dans les domaines suivants: approvisionnement des industries terre, commercialisation des produits de la p che artisanale, main d'oeuvre maritime, avitaillement des navires, s curit maritime.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique islamique de Mauritanie n 854, 15 mai 1995, p. 363.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 89-100 portant règlement général d'application de l'ordonnance nº 88-144 du 30 octobre 1988 portant Code des pêches maritimes.
Repeals
Arrêté nº R-235/MPEM du 2 novembre 1990 relatif à la constitution d'un Comité consultatif de pêche maritime de Nouadhibou.