Arrêté conjoint n° 015/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15 janvier 2019 portant modification de l’arrêté n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers le marché de l’Union Européenne.

Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 24 de l’arrêté conjoint n° 2860 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destines à l’exportation vers les marchés de l'Union Européenne. Aux termes de l’article 24 (nouveau): Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux dispositions spécifiques de l’article 91 de la loi n°2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches.
En effet, l’article 24 ancien faisait référence aux dispositions de l'article 72 de la Loi n° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant Code des Pêches qui a été abrogée par la loi n°2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches.