Arrêté n° 00951/MPEM du 22 mai 2012 portant création de la commission d’appui à l’aménagement des pêcheries (CAAP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement .

Le présent Arrêté crée auprès du ministre charge des pèches la commission d’appui à l’aménagement des pêcheries (CAAP) et fixe ses règles d’organisation et de fonctionnement, en application des dispositions du Décret n° 200-073 du 01 octobre 2002 portant règlement général d'application de la loi n° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant Code des Pêches, modifiée.
La CAAP est chargée d’assister le ministre dans la mission d'aménagement des pêcheries, telle que prévue à l’article 9 et suivants de la loi n° 2000-025 u 24 janvier 2000 portant Code des Pêches, modifiée. Ace titre, elle assure notamment: la programmation, l'impulsion, et la coordination du processus de mise en œuvre et d'évaluation des Plans d' Aménagement des Pêcheries (PAPS) ; l'adoption et le suivi de la mise en œuvre du plan d'action annuel de mise en œuvre du PAP qui définit la répartition des taches entre les institutions et structures impliquées dans le processus d'aménagement des pêcheries ; la validation des termes de références des études à caractère technique, scientifique et institutionnel prévues dans les différents plans d’Aménagement des Pêcheries (PAPS) et la validation des études subséquentes la mobilisation, à travers les institutions et les partenaire impliques dans la mise en œuvre des PAPS, des moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la mise en application des PAPS ; la promotion du système d’information sur la pêche en appui à la mise en œuvre des PAPS, en termes de conception et d'orientation ; la mise en œuvre d'une stratégie de communication en appui à la mise en œuvre des PAPS; et, en général, toute mission entrant dans le cadre de I' appui à I' aménagement des pêcheries.