Arrêté n° 2947 du 30 Novembre 2006/MF/SEE portant création d'un fonds national de développement forestier et faunique.

Le présent arrêté crée un «Fonds National de Développement Forestier et Faunique» au sein du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Environnement, conformément à l'article 85 de la loi 97-007 du 20 Janvier 1997 portant code forestier et à l'article 3 de la loi 97-006 du 20 Janvier 1997 portant code de la chasse et de la protection de la nature.
Ce fonds vise principalement la protection des espèces animales et forestières; l'aménagement et la protection des habitats de la faune sauvage et forêts classées; le financement des opérations de reboisement et de régénération des forets; l’incitation et l'équipement du personnel ayant en charge la gestion ct la protection des forêts et de la faune sauvage; l'appui aux associations de gestion de la faune et de la protection des forets et aux communautés rurales organisées pour l’exécution de projets reconnus d'utilité publique en matière de restauration et de protection des ressources naturelles et de l'environnement.