Loi nº 97-006 abrogeant et remplaçant la loi nº 75-003 du 15 janvier 1975 portant Code de la chasse et de la protection de la nature.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte Code de la chasse et de la protection de la nature. Elle comprend 44 articles et 1 annexe portant les listes des espèces intégralement ou partiellement protégées. Les politiques de gestion de la faune et de réglementation de la chasse sont arrêtés par le gouvernement après avis des associations de gestion de la faune, dont l'institution est prévue à l'article 3, afin de faire participer les populations à une gestion durable de la faune, considéré comme un patrimoine biologique commun. Les zones humides d'importance faunique ainsi que les espaces habituellement occupés par des espèces animales sauvages seront aménagées afin de répondre aux exigences de conservation durable de ces ressources (art.5). La définition de zones humides, ainsi que celles de parcs nationaux, réserves naturelles et zones d'intérêt cynégétique sont données à l'article 6.
Afin de créer de nouvelles conditions de régénération de la faune, toutes activités de chasse seront strictement limités sur l'ensemble du territoire mauritanien. Les espèces animales sont réparties en 2 grandes catégories: les espèces intégralement protégées et celles partiellement protégées. Un permis est nécessaire pour se livrer à quelconque activité de chasse; 2 catégories de permis sont prévues, à savoir le permis de chasse sportive et le permis de chasse scientifique. Les articles de 11 à 16 portent les principales mesures de conservation et de gestion de la faune, relatives aux modalités d'exercice de la chasse. Tout espace d'habitat de la faune ou d'avifaune sauvages peut faire l'objet d'une mesure de classement afin d'améliorer les conditions de vie de ces espèces, ainsi que celles des populations riveraines. Conséquemment toute mesure de classement et de déclassement, doit non seulement être conforme à des objectifs de conservation durable des ressources fauniques et forestière, mais aussi tenir compte de la satisfaction des besoins d'intérêt des populations riveraines. Les fonds spéciaux dont disposent les associations de gestion de la faune recevront le 20 pourcent des revenus générés par l'exploitation des parcs, des réserves et des zones d'intérêt cynégétique (art. 21).
La police de gestion de la faune et des activités de chasse est assurée par les services compétents du ministère chargé de l'environnement, avec l'aide de lieutenants de chasse, des membres des associations de gestion et des brigades mobiles d'intervention au niveau national ou de Wilays. Toutes manipulations scientifiques et tous rejets de substances chimiques ou organiques, dont l'utilisation est prohibée, sur les animaux sauvages ou sur leurs espaces de déplacement, de reproduction ou d'habitat sont interdits (art. 24). Le titre II porte dispositions relatives aux procédures de recherche des infractions, aux transactions et aux sanctions.
Afin de créer de nouvelles conditions de régénération de la faune, toutes activités de chasse seront strictement limités sur l'ensemble du territoire mauritanien. Les espèces animales sont réparties en 2 grandes catégories: les espèces intégralement protégées et celles partiellement protégées. Un permis est nécessaire pour se livrer à quelconque activité de chasse; 2 catégories de permis sont prévues, à savoir le permis de chasse sportive et le permis de chasse scientifique. Les articles de 11 à 16 portent les principales mesures de conservation et de gestion de la faune, relatives aux modalités d'exercice de la chasse. Tout espace d'habitat de la faune ou d'avifaune sauvages peut faire l'objet d'une mesure de classement afin d'améliorer les conditions de vie de ces espèces, ainsi que celles des populations riveraines. Conséquemment toute mesure de classement et de déclassement, doit non seulement être conforme à des objectifs de conservation durable des ressources fauniques et forestière, mais aussi tenir compte de la satisfaction des besoins d'intérêt des populations riveraines. Les fonds spéciaux dont disposent les associations de gestion de la faune recevront le 20 pourcent des revenus générés par l'exploitation des parcs, des réserves et des zones d'intérêt cynégétique (art. 21).
La police de gestion de la faune et des activités de chasse est assurée par les services compétents du ministère chargé de l'environnement, avec l'aide de lieutenants de chasse, des membres des associations de gestion et des brigades mobiles d'intervention au niveau national ou de Wilays. Toutes manipulations scientifiques et tous rejets de substances chimiques ou organiques, dont l'utilisation est prohibée, sur les animaux sauvages ou sur leurs espaces de déplacement, de reproduction ou d'habitat sont interdits (art. 24). Le titre II porte dispositions relatives aux procédures de recherche des infractions, aux transactions et aux sanctions.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie nº 896, 15 février 1997, p. 155 à 161.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by